24/01/2017

RIE3 : nous avons le choix !

Nous voterons le 12 février sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE3). On entend régulièrement, de la part des deux camps, d’ailleurs, que nous n’aurions pas le choix. Pourtant, la politique, comme élu-e ou en exerçant ses droits politiques de citoyen-ne-s, est par définition le fait de choisir.


Le choix, en l’occurrence, se fait sur un objet complexe dans une situation complexe. On mélange en effet allègrement les accords cantonaux comme celui négocié entre la droite et la gauche dans le canton de Vaud, ou celui qu’il faudra négocier à Genève si la réforme est adoptée sur le plan fédéral, et le cadre légal fédéral, sur lequel nous voterons justement en février.

Dans le canton de Vaud, les magistrats Pierre-Yves Maillard (PS) et Pascal Broulis (PLR) ont eu l’intelligence d’engager un véritable dialogue, bien en amont, afin de parvenir à des compensations correctes vis-à-vis de la population et des prestations publiques, et ainsi à une solution acceptée largement.

Une réforme pour les multinationales

Car il faut se rendre compte que la RIE3 fédérale a d’abord été calibrée pour les grandes entreprises et les multinationales en particulier. Elle déploie tout un arsenal aux noms barbares tels que « patent box », « super-déductions » ou encore « déduction des intérêts notionnels », qui n’apporteront quasiment rien aux PME, puisque celles-ci réinvestissent quasiment tout leur bénéfice dans leur développement et ne paient que peu ou pas d’impôt sur le bénéfice (c’est le cas pour 60% d’entre elles).

Partant, si cette réforme n’est pas faite pour les petites et moyennes entreprises suisses, la droite agite la crainte d’un départ des grandes entreprises multinationales, qui ne resteraient pas si notre pays devait augmenter son taux d’imposition. Il n’y aurait donc, dans un grand cri thatchérien de notre majorité de droite à l’unisson: « pas d’alternative » !  Pas de choix en somme ?

Ce n’est en tous cas pas la position d’élues et d’élus, y compris de droite comme l’ancienne Conseillère fédérale en charge des Finances Eveline Widmer-Schlumpf, l’ancien président (PLR) de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, Christian Wanner, ou encore Silvia Steidle, municipale PLR de la Ville de Bienne, qui affirment leur désaccord avec la réforme fédérale.

Optons pour une réforme pour les PME locales et pour les prestations à la population

Nous avons donc bien le choix de nous engager dans une réforme plus équilibrée en direction des collectivités publiques et des prestations qu’elles fournissent à la population. Nous avons le choix d’une réforme qui soutienne ce qui fait la force de notre pays : sa capacité d’innovation, la qualité de ses universités et grandes écoles, qui pâtiront également d’une baisse de la capacité financière publique. Il faut une réforme qui encourage réellement la création d’entreprises, soutienne l’emploi et aille dans le sens d’une redistribution ou d’un réinvestissement des bénéfices.

Une attaque contre les centres urbains

Pour la Ville de Genève, ce seront en tous cas 55 millions de francs chaque année qui manqueront aux prestations à la population. 55 millions, ce n’est pas rien et représente par exemple le budget de annuel de près de 2000 places de crèches. Pour prendre un autre exemple, c’est nettement plus que le coût du Grand Théâtre pour la Ville, ou plus aussi que le budget du Service des sports. Ces pertes ne sont pas acceptables, elles ne sont pas supportables au vu des dégâts qu’elles feraient dans des prestations publiques qui bénéficient au plus grand nombre.

La majorité du parlement fédéral a d’ailleurs totalement écarté les remarques et propositions qui ont émané des responsables des centres urbains suisses, préférant opposer Suisse urbaine et Suisse rurale au nom d’une sacro-sainte idée de la concurrence. Pourtant, la Suisse s’est bâtie sur le dialogue, sur la recherche de consensus. Je ne peux donc que regretter que la majorité de droite qui promeut cette RIE3 complètement déséquilibrée sur le plan fédéral n’ait pas accepté d’engager réellement ce dialogue.

La réforme telle que votée par les Chambres fédérales va bien plus loin que ce qui était à la fois nécessaire et logique, à savoir la suppression des régimes spéciaux pour certaines entreprises multinationales ; la droite en a profité pour surcharger la facture avec un grand nombre de cadeaux fiscaux qui ne bénéficieront pas aux petites et moyennes entreprises de ce pays pourtant armature essentiel de notre économie. Ils pèseront très lourd dans les budgets publics. Cette attaque en règle contre le service public a pourtant suscité de fortes réaction, pas seulement des forces de gauche mais aussi de gens de terrain, qui éprouvent au quotidien les besoins de la population. Ainsi l’Union des Villes Suisses (UVS, dont je suis l’un des deux vice-présidents), à maintes reprises, a essayé de rééquilibrer la balance, sans succès. L’UVS est loin d’être un club de gauche, la moitié de son Comité est composée de magistrat-e-s de partis de droite.

C’est aussi pour toutes ces raisons que, récemment encore, la Conférence des directeurs-trices des finances des villes suisses a appelé à voter non à cette réforme. Les Cantons, les villes et les communes perdront 1.4 milliards de francs si cette réforme passe en l’état.

Rappelons qu’en 2008, le peuple suisse acceptait la précédente réforme de l’imposition des entreprises (RIE2) avec la promesse de la majorité de droite des Chambres qu’elle serait équilibrée pour les finances publiques. Par la suite, il s’est avéré qu’elle a coûté des milliards !

Le 12 février, à Genève comme ailleurs en Suisse, il est indispensable de voter NON à cette réforme qui s’apparente à un hold-up organisé, afin de négocier une solution plus équilibrée, pour l’économie et le service public.

16:11 Publié dans économie, fiscalité, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

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