10/10/2016

Déclarations conjointes sur la politique culturelle

En novembre 2015, à la suite de l’accord de 2013 sur la loi sur la culture, le Conseil d’Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève signaient une Déclaration conjointe concernant l’application à la politique culturelle de la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le Canton (LRT). Alors que débutent les discussions relatives à l’avenir de l’OSR, du Grand Théâtre de Genève (GTG) et de la Bibliothèque de Genève (BGE), cette Déclaration, qui prévoyait un processus en deux phases, mérite d’être relue, de même que l’accord de 2013 entre Canton et Ville.


La phase 1 concernant les institutions et les manifestations dites intermédiaires ainsi que les Fonds généraux de soutien à la création et la diffusion, a été concrétisée par l’adoption le 1er septembre 2016 de la loi 11872 par le Grand Conseil. Son entrée en vigueur y est fixée au 1er janvier 2017. Cette phase 1 concerne plus de 30 entités culturelles. La plupart étaient, jusqu’à aujourd’hui, subventionnées conjointement. Désormais, selon la volonté du Conseil d’Etat et en application de la notion de « tâches exclusives » prévues par la LRT, elles dépendront soit du Canton soit de la Ville de Genève.

Tâches exclusives et tâches conjointes

A noter que cette loi d’application pour la phase 1 prévoit aussi des tâches conjointes, notamment partout où un partenaire tiers est partie prenante. C’est le cas par exemple des soutiens privés au MAMCO ou de celui de Pro Helvetia pour un certain nombre de compagnies conventionnées. Cette nouvelle répartition s’inscrit dans le principe constitutionnel de la répartition des tâches (art.133) qui veut que la loi définit les tâches exclusives, conjointes et complémentaires. Mais constitutionnellement, il n’a donc jamais été question de « désenchevêtrer » à tout prix et totalement toutes les politiques publiques.

Dans ces négociations, la Ville de Genève, comme les communes en général qui n’avaient pas spécifiquement appelé un hypothétique désenchevêtrement des tâches culturelles de leurs vœux (telle la LRT), ne font que négocier au mieux leurs intérêts face à des décisions de réforme du Conseil d’Etat et du Grand Conseil.

Déclaration conjointe du Conseil d’Etat et du Conseil administratif

Quant à la phase 2, la Déclaration prévoyait explicitement (cf. sur www.ville-geneve.ch, dès le bas de la page 4), des études approfondies relatives à plusieurs institutions culturelles majeures, dont le Grand Théâtre (GTG), l’OSR, la Bibliothèque de Genève (BGE) et la nouvelle Comédie, dans l’esprit de la loi cantonale sur la culture. Entre temps le sort de la nouvelle Comédie a été réglé autrement puisque le Grand Conseil a exigé, contre l’avis de la Ville de Genève mais aussi du Conseil d’Etat, que le Canton sorte de cette institution, dont il est pourtant partenaire depuis 1979, en échange du vote des CHF 45 millions de contribution à la construction du nouveau bâtiment à la Gare des Eaux-Vives. A titre personnel, si je me félicite évidemment que le Grand Conseil ait reconnu, en votant cette contribution essentielle, l’importance de ce nouvel équipement qui va marquer Genève sur les plans culturel et urbanistique, je regrette profondément  la sortie du Canton de cette institution et ce conditionnement du vote de l’investissement.

Répondre aux enjeux par un partenariat public fort

Cette phase 2 commence à présent, sous forme de négociation trilatérale (Canton, ACG, Ville de Genève). Comme convenu, toutes les options seront examinées et étudiées objectivement, y compris celles de transferts complets au Canton. Ceci étant, il est parfaitement logique et légitime que le Conseil administratif définisse une position préférentielle pour ouvrir les négociations, en prenant ses responsabilités. Cette position préférentielle est celle du partenariat public renforcé avec le Canton, dont les modalités restent à préciser, en assurant une cohérence entre financement et gouvernance. Il y va de l’avenir même de ces institutions et de l’ancrage à long terme d’une politique culturelle qui se veut ambitieuse et au service de la collectivité genevoise, aussi bien localement qu’internationalement. De nos jours, les centres urbains reconnaissent l’importance de la politique culturelle comme l’un des axes forts de l’identité, de la qualité de vie, de l’attractivité et du rayonnement d’une région, et y travaillent en favorisant une alliance des pouvoirs publics.

Depuis mon arrivée à l’exécutif municipal en 2011, j’ai toujours systématiquement et ouvertement plaidé pour ce partenariat public renforcé, en sortant des vieilles bisbilles d’ego entre Ville et Canton. Cela s’est traduit par une participation active de la Ville de Genève à l’élaboration et au soutien de la nouvelle Loi cantonale sur la culture votée le 16 mai 2013 avec, dans la foulée, la Déclaration de novembre 2013 entre le Conseil d’Etat et le Conseil administratif sur la collaboration autour de sa mise en œuvre (qui parlait déjà d’un partenariat autour des grandes institutions), puis dans le cadre du processus issu de la LRT.

Renforcer le rôle du Canton… pour la pérennité de nos institutions culturelles

Je crois profondément à la pertinence d’un rôle nettement accru du Canton dans le domaine de la politique culturelle, notamment pour les grandes institutions. Pour toutes sortes de raisons, la Ville de Genève, tout en assumant l’héritage historique dont elle est légataire en la matière, n’a pas pour vocation de porter éternellement seule la très grande majorité des grandes « maisons » culturelles. Mais des changements ne peuvent se faire selon une logique de marchandage, et encore moins si l’on considère l’une ou l’autre comme des trophées de guerre ou des lots de consolation.

A Zurich, une négociation similaire a pris 10 ans, aboutissant effectivement au transfert de l’Opéra sous responsabilité cantonale (les autres institutions majeures étant entièrement municipales) mais selon un modèle de Société anonyme de droit public et surtout avec une claire reconnaissance par le Canton de Zurich des charges de ville-centre de la Ville de Zurich (et de celles de Winterthur). Ce transfert s’est fait par le biais d’une dotation budgétaire annuelle conséquente, ancrée dans une loi cantonale, combinée avec des mécanismes péréquatifs qui font que les communes riches contribuent réellement à l’effort collectif des centres urbains (culture, sport, sécurité, action sociale, voirie, etc.), contrairement à ce qui se passe à Genève. Une telle réforme serait fort pertinente dans le contexte genevois mais difficilement réalisable dans un laps de temps court, alors que nous nous préparons à absorber le mieux possible le choc de la 3ème réforme de la fiscalité des entreprises RIEIII.

Une bascule fiscale qui respecte l’esprit de la LRT

Un transfert précipité du GTG (et donc de l’OSR) n’aurait pour résultat que d’ouvrir une bataille politique et sociale, surtout très dommageable pour l’institution elle-même. De plus, la masse budgétaire dont on parle, soit plus de 65 millions de francs (GTG + OSR + BGE), qui ferait l’objet d’un transfert intégral, aurait d’autant plus d’impact sur la bascule fiscale qui doit conclure le processus de la LRT d’ici 2-3 ans, que l’ensemble de la 1ère phase.

Une bascule fiscale bien conçue signifie que l’ensemble du processus soit neutre pour les budgets des collectivités. Vu la masse en jeu, les impôts des contribuables des autres communes augmenteront de manière non-négligeable, et ceux de la Ville de Genève baisseront d’autant ; comme élu de la Ville de Genève je ne peux que me réjouir d’une répartition plus équitable des charges. Et il n’est donc pas question que les contribuables de la Ville se retrouvent à financer seuls ad aeternam l’effet de débordement d’institutions comme le GTG, sans quoi, l’esprit même de la LRT serait violé et des transferts dans ce contexte n’auraient alors plus sens.

Une solution partenariale, équilibrée et solide

Le Conseil administratif privilégie donc une évolution partenariale, concertée et raisonnable, où le Canton entre de plein droit dans le financement et la gouvernance des institutions concernées. Cette approche marche très bien à l’OSR aujourd’hui, ou au MAMCO. Ce scénario, le plus bénéfique pour le rayonnement culturel de Genève, devrait s’appliquer aussi à la nouvelle Comédie et je ne désespère pas que le Canton redevienne aussi partenaire de cette future scène dramatique. La balle est donc dans le camp du Canton, dont on espère qu’il ne privilégie pas le « tout ou rien »...

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