23/11/2015

Accord sur la culture entre le Canton et la Ville de Genève

Je souhaite revenir sur le processus initié par le Conseil d’Etat du Canton de Genève visant à répartir les tâches, en principe pour toutes les politiques publiques, entre le Canton et les communes. Ce processus a fait l'objet d'une loi votée au Grand Conseil le 24 septembre 2015 à une très large majorité, puisque seuls les groupes socialiste et d'Ensemble à gauche l'ont refusée. Dans le domaine de la culture, un accord vient récemment d’être trouvé entre le Canton et la Ville de Genève.


nouvelle-comedie-amenagement-construction-logement-ville-de-geneve.jpgEn effet, le Conseil d’Etat avait annoncé dans son programme législatif d’application de la nouvelle Constitution genevoise de 2012 que la répartition des tâches constituait une des priorités dudit programme, comme l’a également exigé une majorité du Grand Conseil. Le Conseil d’Etat avait annoncé que cette réforme relevait de « considérations d’opportunité ». Elle se base sur l’article 133 de la nouvelle Constitution. Sous la conduite du Département présidentiel, elle a été concrétisée par une loi-cadre, de portée générale, déjà votée au parlement cantonal, intitulée « loi sur la répartition des tâches » (LRT), qui définit les règles générales de cette réforme. S’ensuivent des « trains de loi » concrétisant une nouvelle répartition des tâches dans différentes politiques publiques (dont la culture).

Une volonté politique, dans le prolongement de la loi sur la culture

La priorisation et le choix du timing de mise en œuvre du processus initié est donc le fruit d’une volonté politique émanant du Canton et validée par l’Association des communes genevoises, dans laquelle, malgré sa taille, la Ville de Genève ne dispose que d’une voix, parmi 45 communes. J’avais dès mon arrivée à la tête du Département de la culture et du sport en 2011 travaillé étroitement avec mon homologue cantonal de l’époque, Charles Beer, à une pacification des relations entre nos deux niveaux institutionnels et entamé un vaste travail de partenariat public renforcé pour la culture, dans une logique de coopération. Cette démarche a abouti à la déclaration conjointe d’octobre 2013, unissant, in corpore, le Conseil d’Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève dans la volonté d’instituer un partenariat renforcé pour la culture. Une volonté qui prolongeait l’esprit de la nouvelle loi cantonale sur la culture votée en mai 2013 à l’issue d’un travail de concertation mené entre le Canton et les communes.

La déclaration sur la répartition des tâches en matière culturelle présentée mercredi s’inscrit dans un contexte politique qui a nettement évolué depuis, mais ne remet en rien en cause le processus mené entre 2011 et 2013. Ainsi, la clarification des responsabilités n’annihile pas la nécessaire coopération entre collectivités publiques et acteurs culturels. En revanche il est important d’insister sur le fait que la Ville de Genève n'avait pas le choix du calendrier. Des membres du Grand Conseil ont répété à plusieurs reprises ces derniers temps qu'ils exigeaient la conclusion rapide d'un tel accord, notamment comme acte préalable au vote du projet de loi accordant une contribution de CHF 45 millions pour la construction de la Nouvelle Comédie. Faut-il le rappeler: une majorité de droite du Conseil municipal, sous l'impulsion du PLR, avait ancré comme condition sine qua non pour la réalisation du projet cet apport du Canton. Son refus condamnerait donc le projet de Nouvelle Comédie ou, tout au moins, le mettrait clairement en danger. Cette pression sur le calendrier s'exerce aussi sur le Grand Théâtre de Genève, dont la nouvelle subvention cantonale de CHF 3 millions par an à terme - résultant également des accords de 2013 - est également conditionnée à la publication d'un accord sur le désenchevêtrement. Cette subvention, dont un premier volet de CHF 500'000.- a été inscrit au budget 2015 voté du Canton, couvrirait le déficit du Grand Théâtre de Genève, notamment pendant les saisons hors-murs dues au chantier massif de rénovation du bâtiment à la Place Neuve. Elle représente également l'entrée du Canton dans cette institution, en vue d'aborder ensemble les défis majeurs qui se posent à elle, déjà décrits dans le rapport établi par le bureau Actori en 2013, sur mandat conjoint des partenaires dont le Canton et la Ville de Genève.

Dans un monde idéal, des consultations plus poussées sur les modalités de cet accord auraient pu ou dû être menées, notamment au sein du Conseil consultatif de la culture prévu par la nouvelle loi cantonale sur la culture. Mais le Conseil d’Etat n’a toujours pas validé sa composition et son démarrage, alors que le calendrier politique ne permettait en aucun cas d'attendre aussi longtemps.

Un bon accord

Malgré ces contingences liées à un contexte politique très particulier et des échéances majeures pour la culture genevoise, j’estime que cet engagement conjoint est un accord équilibré, mesuré et raisonnable. Il a le mérite de reconnaître globalement le rôle des communes en matière culturelle, ouvrant d’ailleurs la porte à une collaboration renforcée des municipalités entre elles. Par cet accord, le Canton reconnaît aussi le rôle central de la Ville de Genève pour toute sa région, rôle inscrit dans l’histoire genevoise. Un rôle moteur au service de la conservation du patrimoine, de la création artistique, mais aussi de sa diffusion et de son rayonnement. La Ville de Genève, comme les autres centres urbains du canton, assume des charges de ville-centre en matière culturelle mais pas uniquement, que cet accord reconnaît de fait. Cet élément, peu remarqué par les médias sur le moment, ancre le principe de la reconnaissance des charges de ville-centre et la nécessité de prendre en compte ce paramètre lors des réformes fiscales à venir en matière communale, intercommunale et supracommunale.

L’accord présenté mercredi permet surtout d’apporter une clarification aux acteurs culturels, institutions, compagnies, ensembles et artistes indépendants, évitant les subventionnements croisés obligeant à « courir deux lièvres à la fois ». Il devrait permettre un certain allégement administratif, évitant les doubles demandes, autorisant une simplification des processus et favorisant la responsabilisation politique des parlements concernés.

Un accord « neutre » qui garantit l’implication du Canton

Cet accord ne vise absolument pas à modifier le soutien, quantitativement, dans l’un ou l’autre des domaines ou pour l’un ou l’autre des acteurs culturels. Le partage se fera, pour la première phase de mise en œuvre prévue en 2017, sur la base des lignes budgétaires actuellement au budget du Canton et de la Ville, à égalité de ressources. De plus, je me félicite qu’il confirme l’engagement cantonal dans la construction du théâtre de la Nouvelle Comédie, véritable fabrique des arts de la scène, projet culturel historique et majeur pour Genève, qui verra le jour en même temps que tout un nouveau quartier (logements, crèche, locaux de musique et équipements sportifs). Comme évoqué, il avait été exigé par des députés au Grand Conseil qu'un tel accord soit conclu et publié avant le vote du Grand Conseil sur le crédit de CHF 45 millions pour la Nouvelle Comédie, de même que le vote pour la subvention destinée au Grand Théâtre de Genève. Ce conditionnement est réciproque: un refus des CHF 45 millions par le Grand Conseil dans les délais rendus impératifs par le calendrier du chantier très complexe de la Gare CEVA Genève Eaux-Vives rendrait l'accord immédiatement caduc. Cette condition est valable aussi pour l’entrée nécessaire du Canton dans le financement du Grand Théâtre de Genève (GTG).

J’aimerais enfin souligner la portée historique de cet accord, puisqu’il consacre enfin un rôle majeur du Canton dans une série de grandes institutions culturelles : le GTG et l’Orchestre de la Suisse romande (OSR), institutions de référence, mais aussi la Bibliothèque de Genève, garante de notre patrimoine littéraire depuis sa constitution par Jean Calvin, en 1559, dans le sillage du Collège et de l’Académie de Genève. Une institution à la fois patrimoniale et universitaire, qui conserve et constitue par ailleurs notre Dépôt légal, l’un des plus vieux au monde, une tâche par définition cantonale. Un travail d’étude conjoint sera mis en place ces prochains mois, afin de préciser les modalités et les scénarios les plus à même de leurs donner les moyens de leurs ambitions, que ce soit par une reprise complète par le Canton de ces institutions ou via un partenariat public renforcé avec une définition claire des responsabilités. L'objectif n'est pas de tergiverser mais de tenir compte de la complexité des enjeux qui touchent ces institutions, en lien avec un patrimoine bâti mais aussi des collections patrimoniales (BGE) et du personnel municipal. Ce travail portera ses effets pour les années 2018 ou 2019. Ultérieurement, un rôle accru du Canton dans d’autres institutions majeures ne peut être exclu, en fonction aussi des réformes fiscales à venir.

Perfectible, mais indispensable pour la culture

Cet accord n’est certainement pas parfait mais il constitue une avancée importante dans un contexte tendu et peu propice à des solutions équilibrées et solides. Je me réjouis donc que nous y soyons parvenus. Un travail important va devoir être mise en place pour sa mise en œuvre dans de bonnes conditions et une marge importante existe pour une concertation. Dans ce cadre, le Conseil consultatif de la culture, dont j’espère vivement qu’il pourra enfin démarrer ses travaux, aura certainement son rôle à jouer et je m’engage à le solliciter pour la Ville de Genève dans le champ de responsabilité qui est le sien. Parallèlement, les magistrat-e-s en charge de la culture des communes ont également prévu de mener un travail approfondi sur les implications à court et à long terme de cet accord.

En revanche le contexte plus large est objectivement inquiétant au vu des différentes attaques récentes contre le soutien culturel et contre différentes institutions culturelles. A l’heure où Genève tient enfin un accord entre son Canton et sa Ville, je veux croire qu’il est possible de ne pas le remettre en question immédiatement et de confirmer la volonté des collectivités publiques unies, de donner à notre scène culturelle exceptionnelle, les moyens de porter dignement l’image, l’histoire et les ambitions de Genève !

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