13/06/2012

Réforme des régies publiques : un danger pour le service public et la transparence !

 

Le 17 juin les Genevoises et les Genevois doivent voter sur de nombreux sujets importants, sans oublier l'élection partielle pour le Conseil d'Etat, dont l'enjeu paraît évident : restaurer la capacité du gouvernement à agir pour le bien général et la cohésion sociale à Genève, en lui donnant une majorité solidaire, ce qui signifie choisir Anne Emery Torracinta, femme intègre, compétente et engagée.

Mais dans ce billet, je souhaite surtout attirer l'attention sur l'un des objets les plus importants soumis en votation, la réforme de la gouvernance des établissements publics « Loi sur l'organisation des institutions de droit public » (L 10679), qui concerne des institutions essentielles, comme les SIG, les TPG, l'Aéroport, mais aussi de nombreuses institutions sociales, comme l'Hôpital ou l'Hospice général, ou culturelles, comme la FONDAMCO, qui chapeaute le Musée d'art moderne et contemporain.

 


 

Hautement nocif

Ce projet, présenté comme un garant d'amélioration de l'efficacité de ces établissements, constitue en réalité une réforme hautement nocive. Sans exagération, elle met en danger non seulement la transparence et la fiabilité de ces établissements, mais elle représente une sérieuse menace pour des secteurs fondamentaux du service public.

Assurer une gestion démocratique et transparente

Faut-il rappeler à quel point les SIG, les TPG, l'Hôpital ou l'Hospice général assument non seulement des tâches publiques de première importance mais font également partie intégrale du patrimoine genevois ? On peut admettre qu'elles aient besoin d'autonomie pour leur gestion courante, en raison de la particularité de leur domaine d'action. Toutefois, ceci ne justifie en rien le fait de leur imposer des modèles de gestion issus de l'économie privée sous prétexte d'efficacité. Leur gestion doit être assurée de manière démocratique et transparente, permettant de prendre en compte de manière adéquate un large éventail de sensibilités représentatives de la société genevoise. Dès lors qu'on leur accorde une autonomie de gestion qui les éloigne du contrôle direct du gouvernement et du parlement, instances légitimement élues dans ce but, il est nécessaire que leurs Conseils d'administration puissent intégrer ces différentes sensibilités et expériences, y compris celles des représentant-e-s du personnel. Ce n'est pas en créant des conseils d'administration de taille réduite avec des « experts » (choisis selon quels critères objectifs ? selon quelle légitimité ?) qu'on améliorera la transparence et l'efficacité au service de la population, bien au contraire. L'argument selon lequel ces établissements sont soumis au régime du « contrat de prestations » sous l'égide du Canton, régime qui serait garant du contrôle démocratique, n'est malheureusement pas crédible. J'ai moi-même siégé au Grand Conseil, dont 3 ans à la Commission de contrôle de gestion, pour me rendre compte à quel point ce « régime » a ses limites et ne suffit pas comme instrument de contrôle démocratique.

Eviter un risque accru d'opacité et de dérives

Un autre aspect négatif qu'il faut relever dans cette réforme, et qui va aussi dans le sens d'une opacité accrue, est celui du « secret de fonction » (article 11). Cette disposition est profondément contre-productive et va créer une obsession du secret fortement dommageable pour la fiabilité et la transparence de l'action de ces établissements. Ainsi le Canton ou les communes enverront des représentant-e-s dans ces Conseils, qui n'auront aucun droit de leur référer quant à l'action qui y est menée. Prenons le cas d'une institution culturelle comme la FONDAMCO, composée de représentant-e-s du Canton, de la Ville de Genève et des partenaires privés, institution citée à l'article 58 alinéa 25 de la loi. Les trois personnes qui représentent la Ville de Genève ne pourraient pas me rendre compte en tant que magistrat de tutelle et donc au Conseil administratif et au Conseil municipal, ce qui est complètement absurde. Je pense que la Ville, en tout cas pour les établissements qui la concernent (c'est-à-dire presque tous), va devoir examiner de très près les conséquences juridiques si cette réforme venait malheureusement à passer ; cette clause est tout simplement inapplicable. L'ensemble de cette réforme menace d'ailleurs les projets futurs pouvant concerner d'autres institutions, notamment dans le domaine culturel, où un partenariat renforcé entre l'Etat et les communes serait pourtant hautement souhaitable.

Préjudice certain pour la Ville de Genève, soit près de la moitié des habitant-e-s du canton !

De plus, comme le Conseil administratif l'a relevé publiquement le 4 juin 2012, cette réforme lèse fortement les communes en général, et la Ville de Genève en particulier, en diminuant ou supprimant sa présence dans plusieurs de ces établissements, alors qu'elle en est copropriétaire et coresponsable. Dans le cas de SIG, la Ville possède près de 30% du capital de dotation mais n'aurait plus qu'un siège sur 11. Pour reprendre l'exemple de la FONDAMCO, cette réforme a pour conséquence que la présence de la Ville de Genève au Conseil de fondation ne serait plus garantie, alors qu'elle subventionne cette institution autant que le Canton et met à disposition le bâtiment.

Il est regrettable qu'une réforme qui aurait pu amener de réelles améliorations dans la gestion de ces établissements ait été à ce point dénaturée pour en faire une sorte de règlement de comptes incompréhensible à l'encontre de ces établissements. Celle-ci est encore plus problématique que celle déjà proposée en la matière et refusée nettement par le peuple le 1er juin 2008. J'appelle donc la population à rejeter clairement cette réforme le 17 juin, dans l'intérêt du service public genevois !

 

 

 

 

22:07 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : genève, service public, votations, transparence | |  Facebook

Les commentaires sont fermés.