28/01/2011

Nouvelle loi sur le chômage : dur dur pour les artistes !

Le 1er avril 2011, la révision de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) entrera en vigueur et conduira de nombreuses personnes dans la précarité, notamment les jeunes et les personnes de plus de 55 ans, en raison du durcissement substantiel des dispositions concernant plusieurs catégories de travailleuses et travailleurs. Cette révision aura ainsi des effets désastreux avec un transfert massif de personnes de l'assurance-chômage vers l'assistance publique.

Parmi les personnes les plus touchées par cette révision figurent les « intermittent-e-s du spectacle », c'est-à-dire les personnes exerçant de manière irrégulière et souvent à temps partiel une activité d'artiste (que ce soit dans la musique, le théâtre, la danse, etc.), parfois sur une base saisonnière.

La nouvelle loi induit un allongement des durées de cotisation nécessaires pour avoir droit aux indemnités journalières et une réduction de la durée de celles-ci, pour différentes catégories de personnes. Les délais d'attente et les périodes de cotisation exigées seront nettement plus longues (durée de cotisation de 18 mois sur deux ans, au lieu de 12 mois sur deux ans de cotisations dans l'ancienne loi).

Dans une société où la tendance au travail temporaire et à temps partiel augmente, cette nouvelle approche est néfaste. Dans le cas des artistes, où la rémunération se fait souvent aussi au cachet, c'est plus particulièrement le cas.

Artistes à l'assistance publique le 1er avril ? Un très mauvais poisson d'avril !

Depuis la votation référendaire du 26 septembre 2010, les représentant-e-s des intermittent-e-s en Suisse romande (Syndicat suisse romand du spectacle SSRS, Action intermittents, et d'autres), avec l'appui notamment du Conseil administratif de la Ville de Genève, essaient d'obtenir au moins des dispositions particulières et des mesures concrètes de la part des pouvoirs publics afin d'éviter une sérieuse aggravation de leur situation au 1er avril.

Concrètement, un grand nombre d'artistes se retrouveront à l'assistance publique dès cette date, du jour au lendemain, et donc fortement précarisés. A terme, le résultat pourrait être une division de la culture en deux mondes distincts et inégaux, avec d'une part une minorité d'artistes engagés sur une base relativement stable dans de grandes institutions financièrement bien dotées, et d'autre part un appauvrissement des autres activités culturelles faute de conditions d'emploi minimalement acceptables, réduisant ainsi la diversité et la richesse dans le domaine culturel. On freinera ainsi aussi fortement les vocations et donc la relève, entraînant une baisse qualitative et quantitative de l'expression artistique.

Les non-réponses du Canton sont inquiétantes

L'Etat de Genève avait pourtant, avant la révision de la LACI, témoigné un intérêt pour la situation des intermittent-e-s sur un plan plus large (précarité du financement des retraites, par exemple) en mettant en place un groupe de travail mixte (début 2010) à ce sujet. Toutefois, ce groupe a produit un rapport ... et il n'y a pas encore eu de suites à ma connaissance.

Plus récemment, François Longchamp, ministre de l'emploi du canton de Genève, admettait dans le Courrier (édition 28 décembre 2010) ne pas savoir combien de personnes seraient touchées dans le canton de Genève par les effets de cette révision. Rappelons que son parti (radical) avait très activement soutenu la révision de la loi sur le chômage au niveau suisse (avec l'appui massif du patronat, qui y a consacré des moyens considérables). Ce flou est inadmissible. Non seulement le Conseil d'Etat doit exiger de Berne des informations précises sur les personnes visées par l'introduction de la nouvelle loi mais doit également proposer des solutions et prévoir des moyens pour corriger ses conséquences les plus dramatiques.

Le fonds de soutien aux intermittent-e-s (alimenté de manière paritaire par le Canton et la Ville de Genève) a été, sous la pression de la gauche et à l'initiative de la Maire socialiste Sandrine Salerno, augmenté dans le budget 2011. Cela permettra de créer des emplois mais ne pourra pas corriger les pertes de revenus ou l'entrée à l'assistance publique. D'autres mesures concrètes doivent être prises urgemment !

Ces mesures sont de plusieurs ordres, et dépendent à la fois de la Confédération, du Canton et de la Ville.

Soutenir la proposition du Comité 12a

Sur le plan fédéral, le « Comité 12.a » (référence à l'article 12 alinéa a de l'ordonnance fédérale d'application de la loi fédérale), qui regroupe les nombreuses organisations soutenant les intermittent-e-s, propose justement le doublement des 90 premiers jours de cotisation (et non plus seulement les 30 premiers), adoucissant ainsi les effets pervers de l'allongement de la durée de cotisation dans le cas des intermittent-e-s du spectacle.

Ce Comité a porté cette proposition au niveau fédéral car l'ordonnance est actuellement en consultation. Cette proposition a été soutenue par Action intermittents et par les organisations professionnelles. Le Conseil administratif de Genève l'a également soutenue par le biais d'un courrier signé par Sandrine Salerno.

Le Conseil d'Etat ne peut, de son côté, se désintéresser de cette situation, sous prétexte que la politique culturelle est principalement du ressort de la Ville, alors même qu'il réclame un rôle accru dans ce domaine. Le gouvernement genevois est directement concerné, car il est responsable de la formation et la relève, sans compter ses responsabilités en matière de défense de l'emploi. Ce serait particulièrement cynique de ne pas prévoir des mesures compensatoires, selon ce qui figurera dans la version finale de l'Ordonnance fédérale d'application de la LACI révisée.

Des mesures multiples, un débat ncéessaire, des décisions urgentes

Différentes mesures sont envisageables à court, moyen et long terme. Certaines améliorent directement le statut social de l'artiste ; d'autres améliorent l'activité elle-même avec un effet positif sur l'emploi mais aussi sur la production et la diffusion des œuvres, voire la collaboration régionale, interurbaine et transfrontalière. La Ville de Genève, qui reste l'acteur le plus engagé de la politique culturelle à Genève, doit évidemment assurer un rôle très actif et le Conseil administratif a déjà témoigné de son engagement. Toutefois on attend aussi un engagement fort du Canton dans ce domaine. Parmi les mesures je citerai :

  • Prévoir des mesures compensatoires provisoires, à court terme, pour pallier aux effets immédiats de l'entrée en vigueur de la LACI révisée le 1er avril 2011 ;
  • Mettre en place une assurance « perte de gain » ad hoc pour toutes et tous les artistes, sous une forme ou une autre ;
  • Revoir le système de financement (aide financières pour les spectacles) afin de payer également le travail en amont et après les spectacles, ceci afin de prolonger la durée des cotisations des professionnels et des artistes ;
  • Collaborer avec les autres villes et acteurs (cantons, fondations, etc.) afin de soutenir la mobilité des artistes en dehors des frontières du canton (par exemple en favorisant les spectacles dans d'autres cantons) ;
  • Initier des partenariats avec d'autres Villes en matière de production artistique ou renforcer les partenariats existants entre institutions, la Ville jouant alors le rôle de facilitatrice ;
  • Favoriser la reprise des œuvres ailleurs dans le canton (et la région !) afin, d'une part, d'allonger la durée des œuvres et donc de l'emploi et, d'autre part, aller à la rencontre des publics dans les communes, ce qui a pour effet corollaire bienvenu de renforcer la démocratisation de l'accès à la culture.

Aucune mesure ne résoudra à elle seule le problème mais il est vital et urgent d'accélérer le débat sur les mesures à prendre qui concernent l'ensemble des partenaires, et de prendre des décisions concrètes.

Il y va de la grandeur et de l'épanouissement de la culture, sur le plan de sa richesse, de sa diversité, de sa qualité, et donc de la reconnaissance de son rôle fondamental pour toutes et tous.

 

 

09:44 Publié dans Genève, Genève et la Suisse, Humeur | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : artistes, intermittents, chômage, culture | |  Facebook

Commentaires

Si on fait une exception pour la catégorie des artistes non institutionnalisés face à ceux mieux lôtis, alors pourquoi ne pas favoriser les jeunes issus de familles précaire par rapport au jeunes au chômage de la classe moyenne, aux individus en fin de droit vivant seuls et ceux qui sont mariés, etc... Voilà un concept de disparité à deux vitesses... La loi doit être équitable, sinon c'est une loi à géométrie variable, cas par cas...

Écrit par : Sirène | 28/01/2011

@sirène: Vous avez raison, l'objectif n'est pas de favoriser une certaine catégorie. Mon article avait pour but d'attirer l'attention sur la situation spécialement précaire des artistes en raison du fonctionnement très particulier de leur métier.
Mais j'ai aussi rappelé que de nombreuses personnes, notamment les jeunes en début de carrière et les personnes de plus de 55 ans, allaient souffrir très concrètement de cette nouvelle loi. La gauche et les syndicats avaient activement combattu la révision mais malheureusement la majorité du peuple a voté en faveur de la révision. Dès le 1er avril, des jeunes seront privés d'assurance-chômage même s'ils n'ont pas trouvé d'emploi, les jetant dans la précarité, qu'ils soient de classe moyenne ou pas. Ceci étant, s'ils sont issus d'une famille peu favorisée ils auront encore moins de moyens de tenir le coup.
Bref, il est urgent de prendre des mesures mais pour l'instant le Canton de Genève ne semble pas vouloir bouger. Au niveau de la Ville de Genève, les Socialistes sont à l'origine de nombreuses mesures, comme le renforcement de la Fondation municipale en faveur des petites et moyennes entreprises (Fondetec), la réforme du Fonds chômage qui soutient des projets innovants en matière d'insertion, l'Antenne d'insertion VIA pour jeunes en grande difficulté ou encore l'initiative municipale récemment déposée pour créer 300 nouvelles places d'apprentissage.

Écrit par : Sami Kanaan | 29/01/2011

@sirène: éviter les deux vitesses oui mais je pense que pour ce qui est de la nouvelle loi sur le chômage et ce en quoi elle concerne les artistes la question se pose plus en termes de politique culturelle.
@Sami Kanaan: c'est inexact de dire que les les « intermittent-e-s du spectacle » sont des personnes exerçant de manière irrégulière et souvent à temps partiel une activité d'artiste. Formulé ainsi cela laisse penser que les intermittents sont dilettants alors que ce sont des professionnels qui de par la nature de leur contrats de travail (à durée déterminée) sont confrontés à des périodes sans revenu. Ces périodes sans revenu ne sont pas nécessairement sans travail car apprendre un texte pour un comédien ou préparer un dossier ne sont pas des activités rétribuées.

Écrit par : JLG | 01/02/2011

Bonjour JLG
Merci pour votre commentaire. En aucun cas j'aurais voulu donner l'impression que les artistes sont des dilettantes, bien au contraire! Ce sont, en effet, des professionnel-le-s, qui s'investissent à fond dans leur métier, même si c'est souvent à temps partiel. Comme vous le relevez, une partie de leur travail n'est pas rémunérée, et cela contribue à l'irrégularité de leur revenu et donc à leur précarité. C'est dans ce sens que je parlais d'irrégularité. Or cette situation s'aggrave avec la révision de la loi sur le chômage. C'est l'un des aspects que je dénonçais dans mon article et, pour cette raison (entre autres), j'émettais une série de propositions à la fin, afin de limiter cette précarité et revaloriser l'activité d'artiste en général. La liste des propositions peut certainement être discutée, améliorée, complétée.

Écrit par : Sami Kanaan | 01/02/2011

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